Séjour, asile et expulsion

Le plus important est que vous nous confiiez votre dossier.

Nous examinons le dossier et déterminons quelles preuves sont nécessaires et où les obtenir.

Nous disposons aussi de nombreux rapports sur votre pays d'origine – la situation sur place, la culture et les usages religieux – susceptibles d'étayer votre dossier. Ces rapports sont retenus par les administrations et les juridictions en Europe. Votre récit n'est alors plus une simple déclaration, mais une déclaration appuyée par des rapports d'organismes européens reconnus comme l'EUAA et Landinfo.

Les règles

• État responsable le pays qui examine votre demande est déterminé par les règles, pas par vous. Le règlement (UE) 2024/1351 a remplacé Dublin III pour les nouvelles demandes ; les demandes antérieures restent régies par Dublin III. Les critères s'appliquent dans un ordre fixe – mineurs non accompagnés, famille en Europe, visa ou titre de séjour, études – et le pays d'entrée vient en dernier.
• Dites-nous toujours famille en Europe, minorité éventuelle, et tout visa, titre de séjour ou études antérieurs dans un pays européen. Cela peut changer l'État responsable.
• Article 3 CEDH protection absolue. Nul ne peut être renvoyé vers la torture ou des traitements inhumains ou dégradants.
• La protection couvre la santé mentale le seuil vaut aussi pour la maladie mentale grave (Savran c. Danemark, Grande Chambre 2021). Il est élevé : il faut un risque réel de déclin grave, rapide et irréversible de l'état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction importante de l'espérance de vie.
• La protection couvre le danger émanant de personnes privées l'article 3 s'applique aussi lorsque le danger vient de personnes ou de groupes privés. La condition est que le risque soit réel et que les autorités du pays d'origine ne puissent pas vous protéger suffisamment (H.L.R. c. France 1997, confirmé par la Grande Chambre dans J.K. et autres c. Suède 2016).
• Le niveau de preuve vous n'avez pas à prouver que le danger est plus probable qu'improbable. Un risque réel pour la vie et la santé suffit, mais une simple possibilité lointaine ne suffit pas. Le doute raisonnable doit jouer en votre faveur.

Un refus n'est pas la fin, mais le délai décide. Il court à compter de la réception de la décision – pas de sa compréhension. Un refus s'accompagne souvent d'un délai de départ et d'un avis d'expulsion. Ce sont deux choses distinctes, avec chacune son délai.

Ce que nous faisons

• Nous lisons la décision et déterminons exactement le délai applicable
• Nous rédigeons la réponse à l'avis et demandons l'effet suspensif
• Nous rédigeons le recours et le suivons jusqu'à la décision – avec un avocat au tribunal

Les règles

• Le recours va d'abord à l'instance de recours. Si le refus est maintenu, l'affaire peut aller devant les tribunaux.
• La durée la directive retour, article 11(2), prévoit que l'interdiction d'entrée est fixée en tenant compte de toutes les circonstances propres au cas et ne dépasse en principe pas cinq ans. Elle ne peut être plus longue que si vous êtes considéré comme une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité.
• La durée est contestable la Cour européenne des droits de l'homme exige que les autorités apprécient réellement la durée de l'interdiction et la mettent en balance avec votre vie familiale. Une interdiction permanente non réductible, prononcée sans un tel examen individuel, a été jugée contraire à l'article 8 (Maslov c. Autriche 2008, Savran c. Danemark 2021).

Que le titre soit réellement caduc dépend du pays et du type de titre. Les délais vont de six mois à plusieurs années. Un délai dépassé ne signifie pas automatiquement que tout est perdu. De courts séjours et des circonstances indépendantes de votre volonté peuvent changer le calcul.

Les règles

• Allemagne tous les titres – y compris le titre permanent (Niederlassungserlaubnis) – deviennent caducs après 6 mois hors du pays, sauf si l'administration a fixé un délai plus long. La règle des 12 mois concerne le statut de résident de longue durée-UE et compte l'absence de l'UE, pas de l'Allemagne.
• Danemark 6 mois d'absence – 12 mois si vous avez un titre permanent, ou un titre pouvant le devenir et avez résidé légalement plus de deux ans dans le pays. Le titre devient également caduc si vous abandonnez votre domicile.
• Pays-Bas le titre peut être retiré si l'IND estime que votre résidence principale a quitté le pays. La durée d'absence admise dépend du type de titre.
• Suède au-delà d'un an d'absence, l'Office des migrations peut retirer le titre. Vous pouvez le conserver en le signalant à l'avance – le signalement doit parvenir au plus tard une semaine avant le départ.
• Norvège le titre de séjour permanent devient caduc après deux années continues hors du pays, ou après des séjours totalisant deux ans sur quatre ans. Déposez la demande avant de franchir ce seuil.
• Statut de résident de longue durée-UE perdu après 12 mois consécutifs hors de l'UE. Plusieurs pays admettent des absences plus longues. Le statut ne s'applique ni au Danemark, ni en Irlande, ni en Norvège.

Jurisprudence et exceptions

• CJUE, affaire C-432/20 (20 janvier 2022) toute présence physique dans l'UE pendant la période de douze mois interrompt l'absence – quelques jours suffisent. L'arrêt concerne le statut de résident de longue durée-UE, non les titres nationaux.
• Allemagne si vous avez un titre permanent et résidez légalement en Allemagne depuis au moins 15 ans, il ne devient pas caduc lors du départ, à condition que vos moyens d'existence soient assurés et qu'aucun motif d'expulsion n'existe. Vous pouvez aussi demander un délai de retour plus long avant de partir.
• Suède si vous prévenez l'Office des migrations au plus tard une semaine avant le départ, le titre peut être maintenu jusqu'à un an – deux ans pour certains titres de chercheur.

Dans la plupart des pays, vous pouvez demander à conserver votre titre – mais la demande doit en général être déposée avant le départ. Si le délai est dépassé, tout n'est pas perdu : l'administration doit vous informer avant de décider, et la décision est contestable.

Une interdiction d'entrée ne ferme pas toutes les portes. Elle peut être réduite, levée – et parfois un visa de visite reste possible.

Ce que nous faisons

• Nous obtenons la décision et déterminons la durée de l'interdiction
• Nous évaluons les motifs de levée, de réduction ou de visa à validité limitée
• Nous préparons les preuves de liens, de santé ou d'autres circonstances sérieuses

Les règles

• La durée la directive retour, article 11(2), prévoit que l'interdiction d'entrée est fixée en tenant compte de toutes les circonstances propres au cas et ne dépasse en principe pas cinq ans. Elle ne peut être plus longue que si vous êtes considéré comme une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité.
• Levée de l'interdiction l'article 11(3) ouvre deux voies. Pour des raisons humanitaires, un État peut s'abstenir d'imposer, retirer ou suspendre une interdiction d'entrée dans un cas individuel. Pour d'autres raisons, un État peut retirer ou suspendre une interdiction, dans des cas individuels ou pour certaines catégories de cas.
• Un visa de visite reste possible l'article 25 du code des visas permet à un État de délivrer à titre exceptionnel un visa à validité territoriale limitée – pour des motifs humanitaires, d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales – même lorsque les conditions d'entrée ne sont pas remplies ou qu'un signalement figure dans le SIS. En principe, ce visa ne vaut que pour l'État qui le délivre, et la décision appartient à cet État.

Les liens familiaux, une maladie grave ou un décès dans la famille proche, un traitement médical, des audiences ou d'autres motifs pratiques sérieux peuvent fonder une telle demande. Rien n'est automatique : il faut demander, documenter et motiver.